PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.
première lecture
[n° 2003-289 (27 février 2003)]
Discussion générale:
Se félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour prioritaire. Légitimité d'un débat sur le vieillissement de la population. Soutien au Gouvernement. Mobilisation des départements. Inéquités entre l'aide à domicile et l'aide dans les établissements. Transferts du fonds solidarité vieillesse, FSV, au financement de l'APA. Hausse de la fiscalité imposée aux contribuables départementaux. Manque de transparence et de communication. Proposition de loi responsable. Maintien du mécanisme initial expurgé de ses dysfonctionnements. Mise en oeuvre de la solidarité nationale. Défavorable à la récupération sur succession. Responsabilité républicaine de la majorité de consolider définitivement l'APA. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à la position du rapporteur et du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). (texte intégral du JO)Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie)
Défavorable aux amendements de suppression n° 4 de Mme Michelle Demessine et n° 15 de M. Bernard Cazeau. Dénonce l'hypocrisie de l'opposition. (texte intégral du JO)Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile)
Favorable à l'article. Légalité du contrôle de l'argent public. Dénonce l'opération de désinformation conduite par l'opposition. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Défavorable à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA), en dépit de son caractère moral. Aggravation de l'inéquité du dispositif actuel avec la création d'un régime à deux vitesses. Favorable à la proposition du comité des finances locales d'engager une réflexion sur les successions sans héritier et l'enrichissement sans cause de l'Etat. (texte intégral du JO)Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Défavorable aux amendements n° 7 de Mme Michelle Demessine et n° 18 de Mme Claire-Lise Campion (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5