PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

première lecture

[n° 2014-1654 (25 novembre et 9 décembre 2014)]

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Première partie :

Article 17 (art. 1600 du code général des impôts - Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie, CCI)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :