PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
deuxième lecture
[n° 2014-856 (4 juin 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)
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Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Guide des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire)
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Article 3 (Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire)
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Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Pôles territoriaux de coopération économique)
. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 21 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris - Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 3332-17-1 du code du travail - Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »)
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Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables)
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Article 10 ter (Innovation sociale)
. (texte intégral du JO)Article 12 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-57-21 du code du travail - Remboursement des aides publiques en cas de fermeture d'un établissement)
. (texte intégral du JO)Article 13 (Art. 1, 3, 3 bis, 5 à 10, 18, 19, 19 septies, 22, 23, 25, 27 à 28 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, art. L. 512-36, L. 512-39 et L. 512-92 du code monétaire et financier - Simplification et modernisation du statut des coopératives)
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Article 14 (art. 19 quater, 19 duodecies, 25-1 à 25-5, 27, 27 bis et 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947, art. 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ; art. 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, art. L. 524-2-1, L. 527-1-2 et L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime ; et art. L. 422-3, L. 422-12 et L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un régime général de révision coopérative)
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Article 14 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur la création d'un statut des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire)
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 19 quinquies, 19 septies, 19 undecies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies et 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif)
. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales)
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Article 34 (art. L. 931-16, L. 932-13-2 à L. 932-13-4 [nouveaux], L. 932-14-1 [nouveau], L. 932-22, L. 932-22-1 [nouveau] et art. L. 932-23 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-4, L. 221-8, L. 221-8-1 [nouveau], L. 221-11, L. 221-14 et L. 227-1 [nouveau] du code de la mutualité, art. L. 145-1 à L. 145-8 [nouveaux] du code des assurances - Opérations de coassurance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) (art. 9-1 [nouveau] et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Définition des subventions publiques)
. (texte intégral du JO)Article 40 ABA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 612-4 du code de commerce - Obligations comptables des associations recevant un niveau de subvention supérieur à un seuil)
. (texte intégral du JO)Article 40 AD (art. L. 120-1, L. 120-2, L. 120-18 et L. 120-34 du code du service national - Volontariat associatif)
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Article 40 AEA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 335-5, L. 613-3 et L. 614-2 du code de l'éducation - Validation des acquis de l'expérience pour les responsables associatifs)
. (texte intégral du JO)Article 40 AFA (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Versement transport)
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Article 40 AF (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur le congé d'engagement associatif)
. (texte intégral du JO)Article 41 (art. 9 bis et 12 [nouveaux] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Fusion et scission d'associations)
. (texte intégral du JO)Article 42 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 626-2-1 et L. 641-4-1 [nouveaux] du code de commerce - Modalités d'élaboration d'un plan de sauvegarde)
. (texte intégral du JO)Article 43 (art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dons aux associations d'intérêt général)
. (texte intégral du JO)Article 44 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 612-4 du code de commerce - Respect des obligations de compatibilité et de publicité des comptes pour les associations recevant des subventions)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 44 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Possibilité pour un mineur de devenir membre d'une association)
. (texte intégral du JO)Article 49 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Éco-organismes)
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Article 49 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 et L. 541-10-8 du code de l'environnement - Agrément des éco-organismes et filière de gestion des déchets issus de pneumatiques)
. (texte intégral du JO)Article 50 bis (art. 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Définition du commerce équitable)
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