PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES n° 2012-1403 (dossier législatif)

Article 5 (Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques)

Article additionnel après l'article 6

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques)

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