PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article 1er (Approbation du rapport annexé)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 120 (Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - Information des assemblées)

Article 3 (Possibilité de saisir des actifs numériques)

Article 4 (Favoriser le dépôt de plainte en cas de versement d'une rançon après une cyberattaque)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 16 (TRACFIN - Déclaration - Assurance)

Article 6 (Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.