PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 12 quater B (nouveau) (art. L. 111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes)

Article 12 quater (art. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)

Article 12 quinquies (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral)

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