PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À PERMETTRE À SAINT-BARTHÉLEMY DE PARTICIPER À L'EXERCICE DE COMPÉTENCES DE L'ÉTAT (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES n° 2023-630 (dossier législatif)

Article 1er (Allonger les délais laissés aux collectivités pour intégrer dans leurs documents de planification et leurs documents d'urbanisme les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et accélérer les procédures d'évolution des SRADDET)

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