PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES

première lecture

[27 mars 2018]

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 3 rectifié bis (Non-assistance à personne en danger - Cas d'un mineur de moins de quinze ans - Circonstances aggravantes)

P. 3116 (texte intégral du JO)