PROJET DE LOI
RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE n° 2019-816 (dossier législatif)

Article 3 (Transfert au département d'Alsace des routes nationales et autoroutes non concédées)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 107 rectifié ter (Territoire alsacien - Taxe poids lourds - Création à titre expérimental)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.