PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
n° 2016-1321 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 23
Articles additionnels après l'article 23 ter
Article 23 quater (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs)
Articles additionnels après l'article 23 quater
Article 25 (art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles)
Articles additionnels après l'article 25
Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé)
Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)
Article 36 (supprimé) (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)
Articles additionnels après l'article 37 A
Article 37 D (Texte non modifié par la commission) (art. 39 decies du code général des impôts - Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique)
Article additionnel après l’article 37 D
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