PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (28 novembre et 2 décembre 2005)]
Première partie :
Art. additionnels avant l'art. 29
Intervient sur l'amendement n° I-163 de Mme Nicole Bricq (compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction). Rappel du vote par le Sénat du principe de la compensation pour les collectivités locales de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Intervient sur l'amendement n° I-161 de M. Thierry Repentin (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Nécessité de concentrer les compensations sur une période courte pour obtenir un effet accélérateur. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Ville et logement :
Contexte particulier de la présentation de cette mission. Augmentation des crédits destinés à la ville. Bilan des rénovations urbaines des quartiers ciblés par le programme national de rénovation urbaine, PNRU. Nécessité d'une réactualisation de l'enveloppe globale affectée à ces opérations. Crédits de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain, ANRU. Actions du programme "Rénovation urbaine". Diminution initiale des crédits du programme "Equité sociale et territoriale et soutien" compensée par une augmentation de la DSU : exemple de la Seine-Saint-Denis. Annonce du Premier ministre d'une augmentation de ces crédits. Données chiffrées sur les budgets des trois actions de ce programme : "Prévention et développement social", "Revitalisation économique et emploi" et "Stratégie, ressources et évaluation". Manque de lisibilité des crédits des contrats de ville. Propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)