PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 49 (Intégration d'un objectif et d'une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols au sein des documents de planification et d'urbanisme des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° 58 rectifié, n° 245 rectifié bis et n° 292 rectifié bis (Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et plan local d'ubranisme (PLU) - Élaboration et révision - Représentants locaux des organisations professionnelles intégrées dans le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique - Consultation)
Article 49 bis E (Obligation d'instaurer un coefficient de biotope ou de pleine terre dans les communes des zones tendues et denses)
Article 54 (Texte non modifié par la commission) (Étude obligatoire du potentiel d'évolution et de changement d'usage de certains bâtiments avant leur construction et leur démolition)
Article 68 (Renforcement des sanctions pénales en cas d'atteintes graves et durables à la santé et l'environnement et création du délit d'écocide)
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