PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)
PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 36 (Interdiction des vols réguliers intérieurs en cas d'alternative en train d'une durée de moins de deux heures trente)
Article 43 (Rénovation du service public de la performance énergétique de l'habitat, SPPEH)
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 263 rectifié bis (Opérations de rénovation - Production et traitement des données de consommation d'électricité assurés par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD))
Article 43 bis (Création du carnet d'information du logement)
Article 44 (Obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés de plus de quinze ans)
Article 45 bis (Coordination tirant les conséquences de la modification de la définition des logements décents consécutive à l'introduction de la nouvelle grille de classement des logements)
Article 46 quater (Interdiction de l'octroi d'un soutien financier d'ordre public aux opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre sous l'effet direct de cette opération)
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