PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER L'ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE n° 2023-54 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI SUR LE DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES n° 2023-55 (dossier législatif)

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