PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)

Article 1er (Définition de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes)

Article 5 (Expérimentation en matière de financement des prestations de service à la personne)

Article additionnel après l’article 5 bis

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