PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES COMPLÉTANT ET PRÉCISANT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, PORTANT DIVERSES MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

première lecture

[n° 2017-289 (26 janvier 2017)]

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Discussion générale:

Article 1er (Ratification de l'ordonnance budgétaire, financière, fiscale et comptable)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)