PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 689-11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE RELATIF À LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE FRANÇAIS CONCERNANT LES INFRACTIONS VISÉES PAR LE STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

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[26 février 2013]

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. (texte intégral du JO)

Article 1er (Exercice des poursuites à la requête du ministère public en dehors de toute autre demande internationale, étrangère ou de la Cour pénale internationale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)