PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2013-669 (4 juillet 2013)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature:

Article 1er bis (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)