Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Sommaire de la discussion

Première lecture - 24 janvier 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Article 2: Remise au Parlement d'un rapport annuel visant à planifier le développement de l'offre d'hébergement ou de logement adapté