Accès article par article
- Article 1er
- Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant
- Demande de priorité
- Article 1er
- Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Article 2 ter (Texte non modifié par la commission)
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)