Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Sommaire de la discussion

Première lecture - 5 novembre 2019

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Critère d'âge
Article 2: Fonds départementaux de compensation
Article 3: Contrôle d'effectivité et modalités d'attribution
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6: Délais d'instruction des dossiers de demande de la PCH et des décisions relatives à l'attribution de la prestation - Réduction
Article 4: Comité stratégique chargé de la question des transports