Accès article par article
- Article 1er
- art. 779, 790 B et 790 G du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les transmissions au bénéfice des petits-enfants, neveux et nièces
- Article 2
- art. 784 et 790 G du code général des impôts - Réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d'argent pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit
- Article 2 bis (nouveau)
- art. 775 septies [nouveau]- Déduction de l'actif successoral des droits de mutation versés par le défunt lors d'une succession ou donation antérieure
- Article 3
- Article 4 et 5
- Article 6
- art. 779 du code général des impôts - Augmentation de l'abattement général existant en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Article 7 (supprimé)
- art. 757 B et 990 I du code général des impôts - Modification du régime fiscal appliqué aux transmissions de sommes issues de contrats d'assurance vie
- Article 8 (supprimé)
- art. 787 B du code général des impôts - Abaissement du taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil »
- Articles 9 et 10
- Articles 3, 4, 5, 9 et 10 (réservés)