Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er
- art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile
- Article 1er
- art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile
- Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 483-2 et L. 483-3 du code de commerce - Suppression du régime spécifique de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles et commerciales en cas d'instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle
- Article 1er ter
- art. L. 611-1 [nouveau], L. 741-4 [nouveau], L. 775-1, L. 775-2 et L. 77-13-1 à L. 77-13-2 [nouveaux] du code de justice administrative - Protection du secret des affaires devant les juridictions administratives
- Article 1er quater (nouveau)
- art. 314-4-1 [nouveau], 314-10 et 314-12 du code pénal - Instauration d'un délit de détournement d'une information économique protégée
- Article 2
- art. L. 930-1 et L. 950-1 du code de commerce - Application outre-mer du régime de protection du secret des affaires
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié
- Lutte contre les "procédures-baillons"
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, art. 349 sexies du code des douanes, art. L. 233-1 du code de l'énergie, art. L. 120-1, L. 412-7, L. 412-8, L. 412-17, L. 521-7, L. 523-1 et L. 592-46-1 du code de l'environnement, art. L. 283 D du livre des procédures fiscales, art. L. 213-2 du code du patrimoine, art. L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 311-6 et L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 201-3, L. 253-2 et L. 612-5 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 1313-2, L. 1313-3, L. 1333-29, L. 1413-9, L. 1413-12-3, L. 5311-2 et L. 5324-1 du code de la santé publique, art. L. 162-18 et L. 455-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 1511-4 du code des transports et art. 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Coordinations dans les textes législatifs en vigueur traitant de la protection du secret industriel ou commercial - Intitulé de la proposition de loi - Simplification et clarification de l'intitulé
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 90 rectifié
- Applications outre-mer
- Intitulé de la proposition de loi
- Demande de seconde délibération
- Article 1er
- art. L. 151-1 à L. 154-1 [nouveaux] du code de commerce - Mise en place d'un régime général de protection du secret des affaires en matière civile