Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 253-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé
- Article 2
- art. L. 253-7, L. 253-9 et L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de la vente, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel
- Article 3
- Demande de rapport concernant les préparations naturelles peu préoccupantes
- Article 4 (nouveau)