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Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er
Suspension immédiate de la commercialisation de conditionnements de produits alimentaires pour enfants en bas âge contenant du bisphénol A
Article 2 (nouveau)
Habilitation des agents publics à rechercher et constater les infractions relatives à l'utilisation du bisphénol A
Articles additionnels après l'article 2
Intitulé de la proposition de loi