Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Sommaire de la discussion

Première lecture - 13 février 2007

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Article 1er: art. L. 366 et L. 373 du code électoral - Mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
Article 2: art. L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions adaptant le fonctionnement de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse