Accès article par article
- Article 1er
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des juridictions ordinales
- Article 3
- Précisions relatives à l'ordre des pharmaciens
- Article 3 bis A (nouveau)
- Article 3 bis B (nouveau)
- Article 3 bis C (nouveau)
- Maintien de la possibilité, pour les membres en cours du mandat du conseil national, d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
- Article 3 bis
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur du régime des incompatibilités
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 4 ter (nouveau)
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5
- (Rédactionnel)