Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3211-1 à L. 3211-12-6 du code de la santé publique, et art. L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention
- Article 1er (Texte non modifié par la commission) (suite)
- art. L. 3211-1 à L. 3211-12-6 du code de la santé publique, et art. L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique - Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3213-1 à L. 3213-5, L. 3213-5-1 (nouveau), L. 3213-6 à L. 3213-11 du code de la santé publique - Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3214-1 à L. 3214-4 du code de la santé publique - Admission en soins sans consentement des personnes détenues
- Article 5
- Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3216-1 (nouveau) du code de la santé publique - Compétence exclusive du juge judiciaire pour le contentieux des soins psychiatriques sans consentement
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3221-4-1 (nouveau), L. 3222-1, L. 3222-1-1 A (nouveau), L. 3222-1-1, L. 3222-1-2 (nouveau), L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3222-4, L. 3222-5, L. 3223-1 et L. 3223-2 du code de la santé publique - Organisation de la prise en charge psychiatrique
- Article 7
- Article 8
- Article 8 ter
- Article 9
- Article 11 bis
- Article 13
- Article 13 bis
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- Dispositions transitoires
- Article 15
- Intitulé du projet de loi