Accès article par article
- Art. 1er
- Art. L. 210-1 du code de l'environnement - Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau
- Art. 2
- Art. L. 212-1 du code de l'environnement - Champ d'application et contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE
- Art. 3
- Art. L. 212-2 du code de l'environnement - Elaboration et mise à jour des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE
- Art. 4
- Art. L. 212-2-1 et L. 212-2-2 nouveaux du code de l'environnement - Programmes de mise en oeuvre du SDAGE et de surveillance de l'état des eaux
- Art. additionnel après l'art. 4
- Art. 5
- Art. L. 212-6 du code de l'environnement - Règles d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE
- Art. 6
- Calendrier de mise en oeuvre
- Art. 7
- Compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE
- Art. additionnel après l'art. 7
- Art. 8
- Application à Mayotte