Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Demande de renvoi à la commission
- Art. 4
- Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral
Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
Sommaire de la discussion
Première lecture - 9 avril 2003
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.