Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Résumés des débats

Première lecture - 13 février 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas ALFONSI :
    mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse. Seuils de fusion des listes et d'accès au second tour. Portée politique. Texte équilibré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    texte bienvenu. Anomalies dans le fonctionnement de l'Assemblée de Corse. Economie du texte. Au nom de la commission des lois, demande de voter en faveur de la proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    mode d'élection de l'Assemblée de Corse. Seuils de fusion des listes et d'accès au second tour. Prime majoritaire. Réforme inopportune à l'aune des prochaines échéances. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    aspects positifs de la proposition de loi. Problématique de la prime. Manque de concertation. Le groupe socialiste s'abstiendra. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    logique de bipolarisation. Restriction démocratique. Difficultés de nature économique et sociale en Corse. Opposition du groupe CRC au texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    réaction aux propos de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sensibilité politique du texte. Mauvaise réponse à la spécificité de la Corse. Réduction des possibilités d'expression de la diversité politique de la Corse. Les sénateurs Verts voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 366 et L. 373 du code électoral - Mode de scrutin de l'Assemblée de Corse)
  • Nicolas ALFONSI :
    réponse aux intervenants dans la discussion générale. Souhaite l'association de l'ensemble du Sénat au texte. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions adaptant le fonctionnement de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois :
    nouvel intitulé du texte proposé par la commission des lois : proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse ; adopté. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Gérard CORNU :
    considérations sur le droit d'initiative parlementaire. Evolution des modes de scrutin pour l'élection à l'Assemblée de Corse. Divergences entre les acteurs locaux. Le groupe UMP adoptera la proposition de loi sous forme nouvelle d'avant-projet de loi. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    texte opportun et nécessaire. Le groupe UC-UDF votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    considérations sur le droit d'initiative parlementaire. Dérives actuelles en Corse. Nécessité pour le Sénat d'agir en dehors des périodes électorales et d'adopter ce texte. (texte intégral du JO)
  • Christian PONCELET, président de séance :
    persévérance du Sénat dans le souci de rechercher une bonne législation. (texte intégral du JO)