- Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI, en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP. Convention avec l'Etat pour la production de logements en accession sociale à la propriété. Maintien de l'organisation des SACICAP en filiales immobilières et financières. Renforcement de l'ancrage local. Gouvernance des SACICAP. Développement des liens au niveau national entre les SACICAP et les organismes HLM. Contribution financière à la politique du logement. Perte du statut d'établissement de crédit. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques :
importance du texte. Priorité au développement de l'accession sociale à la propriété. Réforme des SACI. Consolidation de l'ancrage territorial. Maintien des liens avec la "famille HLM". Préservation du réseau de filiales concurrentielles. Régime financier et statuts. Amendements de la commission portant sur le sociétariat des SACICAP. Rôle de l'union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, UES-AP. Régime de contrôle des SACICAP. Nature fiscale de la contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement : réhabilitation de logements et aides à la personne. Encadrement législatif de l'utilisation du "dividende social". Dispositif innovant de la constitution en réseau des filiales financières des SACICAP au sein de la holding du pôle financier du Crédit immobilier de France. Avis favorable de la commission des affaires économiques au vote sans réserve du présent projet de loi. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
remarques sur la forme : validation d'une ordonnance au travers d'un amendement de dernière minute. S'interroge sur les raisons de ponctionner dans la durée la trésorerie des sociétés de crédit immobilier. Faible niveau de construction de logements sociaux en dépit des annonces. Choix contestable de l'incitation fiscale et du recours à des recettes "obligées" pour financer la politique du logement. Schéma irrecevable. Contribution des accédants à la propriété au logement des "mal-logés", au bénéfice des spéculateurs immobiliers. (texte intégral du JO)
(
ratification et modification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)
- Dominique BRAYE, rapporteur :
ses amendements n° 1 : rectification d'une erreur matérielle ; n° 2 : clarification de la définition des SACICAP et de leur sociétariat et inapplication des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 limitant à 20 % la proportion du capital des SCIC pouvant être détenue par l'ensemble des collectivités territoriales ; n° 3 : modalités juridiques du regroupement des collèges d'associés et relèvement du pourcentage minimal de leurs droits de vote ; n° 4 : rédaction ; n° 5 : coordination ; n° 6 : suppression de la référence au contrôle par l'administration du respect des statuts sociaux des SACICAP ; n° 14 : limitation du contrôle de l'administration sur les filiales au respect des conventions conclues entre l'Etat et les SACICAP ; n° 15 : rédaction ; et n° 7 : suppression, à l'article 6 de l'ordonnance, des dispositions prévoyant que l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP sera membre de droit de l'union des fédérations d'organismes HLM ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 11 et n° 12 (rédaction). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission n° 1 (rectification d'une erreur matérielle), n° 2 (clarification de la définition des SACICAP et de leur sociétariat et inapplication des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 limitant à 20 % la proportion du capital des SCIC pouvant être détenue par l'ensemble des collectivités territoriales), n° 3 (modalités juridiques du regroupement des collèges d'associés et relèvement du pourcentage minimal de leurs droits de vote), n° 4 (rédaction), n° 5 (coordination), n° 6 (suppression de la référence au contrôle par l'administration du respect des statuts sociaux des SACICAP), n° 14 (limitation du contrôle de l'administration sur les filiales au respect des conventions conclues entre l'Etat et les SACICAP), n° 15 (rédaction) et n° 7 (suppression, à l'article 6 de l'ordonnance, des dispositions prévoyant que l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP sera membre de droit de l'union des fédérations d'organismes HLM). Ses amendements n° 11 et 12 (rédaction) ; adoptés. Réponse à M. Thierry Repentin. Convention entre l'Etat et les SACICAP portant sur quinze mille à vingt mille logements, notamment sur les maisons à cent mille euros. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
demande de précision sur le contenu de l'ordonnance et notamment sur le seuil à partir duquel l'activité des SACICAP de favoriser l'accession à la propriété sera considérée "à titre principal". (texte intégral du JO)
(
art. L. 215-1-1 et L. 215-1-2 [nouveaux] et art. L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation - Filiales des SACICAP - Dividende social)
- Gérard LARCHER, ministre délégué :
son amendement n° 13 : possibilité de prévoir par convention des modalités de contrôle par l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP du montant et de l'utilisation du "dividende social" ; adopté. Accepte l'amendement n° 8 de la commission (droit d'initiative de l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP en matière de transfert à une autre SACICAP du montant du "dividende social" non utilisé par une SACICAP). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur :
accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (possibilité de prévoir par convention des modalités de contrôle par l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP du montant et de l'utilisation du "dividende social"). Son amendement n° 8 : droit d'initiative de l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP en matière de transfert à une autre SACICAP du montant du "dividende social" non utilisé par une SACICAP ; adopté. (texte intégral du JO)
(
art. L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux SACICAP - Mise en place du réseau des filiales financières des SACICAP)
- Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 9 : maintien en vigueur, jusqu'à la fin de la période transitoire de mise en place de la réforme de statut des SACI, de la disposition interdisant la cession de la majorité du capital de la caisse centrale des SACI ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 9 de la commission (maintien en vigueur, jusqu'à la fin de la période transitoire de mise en place de la réforme de statut des SACI, de la disposition interdisant la cession de la majorité du capital de la caisse centrale des SACI). (texte intégral du JO)
- Adeline GOUSSEAU :
soutien entier du groupe UMP au projet de loi, tel qu'amendé par la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE, rapporteur :
réponse aux intervenants. Caractère exceptionnel et non pérenne de la contribution des sociétés de crédit immobilier. Salue l'action engagée par le Gouvernement. Situation inédite de gens modestes devenant propriétaires de leur résidence principale, par exemple au Val-Fourré. (texte intégral du JO)
