PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE n° 2021-1539 (dossier législatif)

Article 4 sexies (Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.