PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
première lecture
[n° 2019-1479 (23, 29 novembre, 2, 3, 5 et 9 décembre 2019)]
Première partie :
Discussion générale:
Motion d'ordre :
Article 2 (précédemment réservé) (art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643 (Fonctionnaires internationaux - Contribution de solidarité - Instauration - Affectation - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1004 rectifié (Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-22 rectifié (Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-569 rectifié (Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié (Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié (Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-588 (Transports en commun - Frais d'abonnement - Déduction fiscale)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-987 (Société coopérative ouvrière de production (Scop) - Souscription en numéraire - Réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-726 rectifié (Formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1016 (« Niches fiscales » - Plafonnement)
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-357 rectifié (Crédits et réductions d'impôts - Prélèvement à la source - Modulation à la baisse)
Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l'étranger)
Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. 80 duodecies du code général des impôts - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics)
Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé) (art. 81 du code général des impôts, art. L. 3262-6 du code du travail - Révision des modalités d'indexation des titres-restaurants)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-1119 rectifié (Français établis hors de France - Dividendes - Prélèvement à la source - Abrogation)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1212 (Lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes »)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1106 et n° I-744 (ISF - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1018 (ISF - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015 (Prélèvement forfaitaire unique ( « flat tax ») - Suppression)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1209 (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Barème - Actualisation)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-161 rectifié bis (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Indexation des tranches)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-692 rectifié, n° I-1211 et n° I-820 rectifié bis (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Règle de « de minimis » - Instauration)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1210 (Activité opérationnelle - Caractère prépondérant - Application de l'IFI)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-487 rectifié ter (IFI - Assiette - Actifs immobiliers - Exclusion - Conditions)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié (IFI - Monuments historiques - Exonération - Modalités)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1008 rectifié (IFI - Monuments historiques ouverts au public - Exonération)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-369 rectifié bis (Monuments historiques ouverts au public - Zone de revitalisation rurale - IFI - Exonération partielle)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis (IFI - Collectivités d'outre-mer - Monuments historiques - Exonération)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié bis (IFI - Monuments historiques - Exonération - Modalités)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis (IFI - Biens professionnels - Exonération)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (IFI - Terrains en zone non constructible - Exonération partielle)
Première partie :
Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts - Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019)
P. 16213 (texte intégral du JO)P. 16214 (texte intégral du JO)
P. 16217 (texte intégral du JO)
P. 16218 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservés) - Amendement n° I-541 rectifié bis (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Élargissement)
P. 16243 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-543 rectifié bis et n° I-1079 rectifié (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation)
P. 16244 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Action extérieure de l'État :
P. 17034 (texte intégral du JO)P. 17035 (texte intégral du JO)
P. 17036 (texte intégral du JO)
P. 17040 (texte intégral du JO)
P. 17046 (texte intégral du JO)
P. 17047 (texte intégral du JO)
P. 17048 (texte intégral du JO)
P. 17049 (texte intégral du JO)
P. 17050 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 73 A - Amendement n° II-443 (Postes diplomatiques et consulaires - Droits de visa instruits - Augmentation)
P. 17055 (texte intégral du JO)Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :
P. 17063 (texte intégral du JO)P. 17066 (texte intégral du JO)
Aide publique au développement - État B :
P. 17070 (texte intégral du JO)Défense :
P. 17641 (texte intégral du JO)P. 17642 (texte intégral du JO)
P. 17658 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Cohésion des territoires :
Seconde partie :
Cohésion des territoires :
Article 73 (art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation - Prise en charge par Action Logement d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre)
Article 75 (Financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement)
Article additionnel après l'article 75 - Amendement n° II-910 (Organismes HLM - Titres participatifs - Émission - Collectivités locales - Souscription - Autorisation)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public - État D :
Justice :
Article 76 terdecies (nouveau) (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Seconde partie :
Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-454 rectifié bis (Carte accordée par nécessité de service - Caractérisation comme outil professionnel - Clarification)
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-972 (Chèques vacances - Généralisation à tous les salariés)
Article 52 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels)
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1150 rectifié (Évaluation des bases des locaux professionnels - Avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) - Réintroduction)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1024 rectifié (Produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux régions - Affectation)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1186 rectifié (Article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) sur la procédure de l'abus de droit - Abrogation)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-340 rectifié (État des lieux complet des relations fiscales entre la France et le Luxembourg - Rapport au Parlement)
Article 55 (art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale)
Article 55 bis (nouveau) (art. 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts - Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures)
Article 55 ter (nouveau) (art. L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales - Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires)
Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° II-679 (Cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal (CCM) - Simplification)
Article 56 (Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1196 (Plateformes de commerce en ligne - Prélèvement de la TVA à la source par le compteur - Autorisation)
Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme)
Article 58 (art. 6, 170 et 175 du code général des impôts - Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-977 rectifié (Prélèvement à la source - Élargissement du dispositif à d'autres impositions - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-555 rectifié bis (Accession à la propriété très sociale - Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties - Augmentation)
Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-556 rectifié bis (Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Soumission à un droit fixe)
Article 58 ter (nouveau) (art. 31 du code général des impôts - Prorogation du dispositif « Louer abordable »)
Article 58 quater (nouveau) (art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement)
Article additionnel après l'article 58 quater - Amendements n° II-1010 rectifié bis et n° II-814 rectifié bis (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction)
Article additionnel après l'article 58 quater - Amendement n° II-570 rectifié nonies (Bénéficiaires de biens immobiliers dans certaines zones - Transmission par les ascendants - Droits de mutation - Exonération)
Article 58 quinquies (nouveau) (art. 195 du code général des impôts - Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant)
Articles additionnels après l’article 58 sexies
Article 58 septies (nouveau) (art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés)
Article 58 octies (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif)
Article additionnel après l'article 58 octies - Amendements n° II-367 rectifié ter et n° II-815 rectifié ter (Acquisition d'un logement neuf en dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 58 octies - Amendement n° II-929 rectifié ter (Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements - Éligibilité de la zone B1)
Article additionnel après l'article 58 nonies - Amendement n° II-338 rectifié bis (Dispositif d'incitation fiscale dans l'ancien - Élargissement aux métropoles - Expérimentation - Rapport au Parlement)
Article 58 decies (nouveau) (art. 200 du code général des impôts - Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique)
Article 58 undecies (nouveau) (Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel »)
Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-90 rectifié bis (Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression)
Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-1001 (Réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif « Censi-Bouvard » - Prise en compte des modifications apportées aux modalités de reconnaissance des services prestataires par la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV))
Article 59 (art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts - Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées)