PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1999 ENTRE LA FRANCE ET LE BOTSWANA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

première lecture

[n° 2020-1236 (30 janvier 2020)]

Rechercher une intervention :