PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2019
première lecture
[n° 2018-1203 (15 et 20 novembre 2018)]
Troisième partie :
Article 16 (art. L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale ; art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Clarification des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants)
Article 17 (art. L. 133-4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Modulation des sanctions)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 201 (Salariés des opérateurs de transport urbain - Carte de service - Absence d'avantage en nature)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 509 (Fraude patronale aux cotisations sociales - Rapport au Parlement)
Article 18 (art. L. 114-6, L. 114-8-1 [nouveau], L. 114-9 à L. 114-22-1, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-7, L. 122-9, L. 123-1 à L. 123-3, L. 216-6, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-6, L. 221-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 225-1-1, L. 225-1-4, L. 228-1, L. 281-2, L. 382-2, L. 641-3, L. 641-3-1 et L. 641-7 du code de la sécurité sociale ; art. 25-1 et 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Mesure d'efficience de la gestion financière des organismes de sécurité sociale)
Article 19 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6-1, L. 136-8, L. 138-21, L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. 235 ter [nouveau] et art. 1600-0 F bis et 1600-0-S du code général des impôts ; art. L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ; art. 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; art. 9 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre régimes de sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 568 rectifié (Retraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie)
Article addtionnel après l'article 19 - Amendement n° 253 rectifié ter (Pensionnés non résidents fiscaux - Exonération de cotisation assurance maladie)
Article addtionnel après l'article 19 - Amendement n° 4 rectifié decies (Agents des organismes de sécurité sociale - Jour de carence)