PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 À LA CONVENTION DU 13 SEPTEMBRE 1965 RELATIVE À L'EXTENSION EN TERRITOIRE FRANÇAIS DU DOMAINE DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE

première lecture

[n° 2019-1006 (31 janvier 2019)]