PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE JUSTICE SOCIALE (dossier législatif)

Article 3 (Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés et de la majoration de son plafonnement)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT DE VISITE POUR LES MALADES, LES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES QUI SÉJOURNENT EN ÉTABLISSEMENTS (dossier législatif)

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