PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE

première lecture

[n° 2022-92 (7 décembre 2021)]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »)

P. 11523 (texte intégral du JO)

Article 3 (Sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion »)

P. 11527 (texte intégral du JO)