PROPOSITION DE LOI TENDANT À INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES FERMETURES DE SERVICE ET D'ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU LEUR REGROUPEMENT

première lecture

[22 janvier 2014]

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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er (Conditions de fermeture d'un établissement public de santé)

. (texte intégral du JO)