PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

première lecture

[n° 2021-1755 (2 novembre 2021)]

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Discussion générale - commune avec celle du visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France:

Article 14 bis B (Texte non modifié par la commission) (Exonération des équipements numériques reconditionnés du paiement de la rémunération pour copie privée)

P. 9828 (texte intégral du JO)
P. 9830 (texte intégral du JO)