PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

première lecture

[n° 2021-953 (1er juillet 2021)]

Article 2 bis (nouveau) (Décalage de l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR)

P. 6213 (texte intégral du JO)