Rappel au règlement

PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL n° 2004-391 (dossier législatif)

PROJET DE LOI LAÏCITÉ - PORT DE SIGNES OU DE TENUES MANIFESTANT UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE DANS LES ÉCOLES, COLLÈGES ET LYCÉES PUBLICS n° 2004-228 (dossier législatif)

Art. 1er (Interdiction dans les écoles, collèges et lycées publics du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse)

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