PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)

Article 5 sexies (art. L. 3511-3 du code de la santé publique et art. 573 du code général des impôts - Extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction de la publicité, suppression des affichettes et limitation de la publicité dans les publications professionnelles)

Article 5 decies (art. L. 3511-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Neutralité des emballages de produits du tabac)

Articles additionnels après l'article 5 duovicies

Articles additionnels après l'article 6 bis

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