PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2021-1836 (27 septembre 2021)]

Article 12 (Haut Conseil des finances publiques et mécanisme de correction)

P. 8384 (texte intégral du JO)
P. 8385 (texte intégral du JO)