PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT

deuxième lecture

[n° 2016-297 (13 octobre 2015)]

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Article 5 EA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure)

. (texte intégral du JO)

Article 5 EB (art. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)