PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES

première lecture

[n° 2012-409 (1er février 2012)]

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines)