PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE
première lecture
[7 et 13 février 2024]
Discussion générale - commune avec celle du modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution:
Article 12 (Modification du positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique)
Article 16 (Autorisation des acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotir pour certains projets dans le domaine nucléaire)
Article 18 (Exclusion du champ d'application du droit de la commande publique des contrats portant sur certaines parties des installations nucléaires)