PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

première lecture

[n° 2017-1775 (15 décembre 2017)]

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Articles additionnels après l’article 17 ter

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Article 23 septies (nouveau) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019)

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Articles additionnels après l’article 23 octies

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