PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE
première lecture
[n° 2021-1539 (30 septembre 2021)]
Discussion générale:
P. 8685 (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
P. 8689 (texte intégral du JO)Article 1er (Création d'un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés)
P. 8699 (texte intégral du JO)P. 8700 (texte intégral du JO)
P. 8701 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 84 rectifié bis (Détenteurs de carnivores domestiques - Fourniture d'un justificatif de domicile obligatoire)
P. 8703 (texte intégral du JO)Article 2 (Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'infractions aux règles d'identification des animaux)
P. 8704 (texte intégral du JO)P. 8705 (texte intégral du JO)
Article 2 bis C (nouveau) (Inscription obligatoire des informations relatives aux animaux identifiés au sein des fichiers nationaux automatisés)
P. 8706 (texte intégral du JO)Article 2 bis (supprimé) (Traitement automatisé des contraventions par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai))
P. 8707 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 88 rectifié bis (Saisies d'animaux - Réquisition administrative ou judiciaire des fondations et associations de protection animale)
P. 8708 (texte intégral du JO)Article 3 (Évolution du fonctionnement des fourrières communales)
P. 8709 (texte intégral du JO)P. 8710 (texte intégral du JO)
P. 8711 (texte intégral du JO)
P. 8712 (texte intégral du JO)
P. 8713 (texte intégral du JO)
Article 3 bis AA (nouveau) (Renforcement de la spécificité de la certification des dirigeants d'établissements professionnels travaillant avec des animaux)
P. 8713 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 155 rectifié (Éleveurs de chats et de chiens - Possession obligatoire d'une certification ou d'une formation)
P. 8714 (texte intégral du JO)Article 3 bis A (Obligations déclaratives des organismes détenant des animaux de compagnie)
P. 8715 (texte intégral du JO)Article 3 bis (Encadrement des familles d'accueil de chiens et de chats)
P. 8716 (texte intégral du JO)P. 8717 (texte intégral du JO)
P. 8718 (texte intégral du JO)
P. 8719 (texte intégral du JO)
Article 3 ter (nouveau) (Exonération de TVA pour les actes vétérinaires effectués au profit des refuges)
P. 8719 (texte intégral du JO)P. 8720 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 ter - Aqmendements n° 25 rectifié bis et n° 58 (Coût pour les collectivités locales et l'État d'une obligation de capture et de stérilisation des chats errants - Rapport au Parlement)
P. 8721 (texte intégral du JO)Article 4 (Obligation pour le maire de stériliser et d'identifier les chats errants)
P. 8723 (texte intégral du JO)P. 8724 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 151 rectifié (Délai de cession d'un chien ou d'un chat - Report de l'âge de 8 à 10 semaines)
P. 8724 (texte intégral du JO)Article 4 ter (supprimé) (Interdiction de la vente de femelles gestantes sans information préalable de l'acheteur)
P. 8725 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 97 rectifié ter (Vente à crédit des animaux de compagnie - Interdiction)
P. 8726 (texte intégral du JO)Article 4 quater (Modification de la réglementation relative à la détention d'animaux d'espèces non domestiques)
P. 8728 (texte intégral du JO)P. 8730 (texte intégral du JO)
P. 8731 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° 99 rectifié (Élevage d'agrément - Définition)
P. 8731 (texte intégral du JO)Article 4 quinquies A (nouveau) (Généralisation de l'identification obligatoire des animaux non domestiques)
P. 8732 (texte intégral du JO)Article 4 quinquies (Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie)
P. 8734 (texte intégral du JO)P. 8735 (texte intégral du JO)
P. 8737 (texte intégral du JO)
Article 4 sexies A (nouveau) (Interdiction de la présentation d'animaux en vitrine en animaleries)
P. 8737 (texte intégral du JO)P. 8738 (texte intégral du JO)
Article 4 sexies B (nouveau) (Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques)
P. 8738 (texte intégral du JO)P. 8739 (texte intégral du JO)
Article 4 sexies (Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne)
P. 8740 (texte intégral du JO)P. 8741 (texte intégral du JO)
P. 8742 (texte intégral du JO)
P. 8743 (texte intégral du JO)
P. 8744 (texte intégral du JO)
P. 8745 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 104 rectifié bis (Élevages d'animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats - Réglementation)
P. 8746 (texte intégral du JO)Article 5 (Ajout de mentions obligatoires aux offres de cession d'animaux de compagnie)
P. 8746 (texte intégral du JO)P. 8747 (texte intégral du JO)
P. 8748 (texte intégral du JO)
P. 8749 (texte intégral du JO)
P. 8750 (texte intégral du JO)
Article 5 bis (supprimé) (Création d'un mandat de protection d'un animal de compagnie)
P. 8751 (texte intégral du JO)Article 5 ter (Interdiction de la vente d'animaux de compagnie à tout mineur sans le consentement des parents)
P. 8751 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 158 rectifié (Caudectomies (coupe de la queue) sur les animaux de compagnie - Interdiction)
P. 8752 (texte intégral du JO)Article 7 ter (Sensibilisation à l'éthique animale au sein du service national universel (SNU) et de l'enseignement moral et civique (EMC))
P. 8754 (texte intégral du JO)P. 8755 (texte intégral du JO)
P. 8756 (texte intégral du JO)
Article 8 (Renforcement des peines encourues par les auteurs de sévices graves et circonstance aggravante en cas de mort de l'animal)
P. 8757 (texte intégral du JO)Article 8 bis A (Transformation en délit de la contravention d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique)
P. 8758 (texte intégral du JO)P. 8759 (texte intégral du JO)
P. 8760 (texte intégral du JO)
Article 8 bis (supprimé) (Mention explicite de l'animal parmi les biens dont la sauvegarde peut donner lieu à une infraction sans engager la responsabilité de son auteur (état de nécessité))
P. 8760 (texte intégral du JO)Article 8 ter (Circonstance aggravante de l'abandon lorsqu'il met en péril la vie de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité)
P. 8761 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 85 rectifié ter (Abandon d'un animal - Définition)
P. 8762 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 142 rectifié quater (Sévices sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public - Circonstance aggravante)
P. 8763 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° 14 et n° 112 rectifié bis (Confiscation des animaux maltraités - Facilitation)
P. 8764 (texte intégral du JO)Article 10 (Peine complémentaire d'interdiction de détention des animaux systématiquement définitive)
P. 8764 (texte intégral du JO)Article 10 bis (Texte non modifié par la commission) (Élargissement de la possibilité de cession d'un animal retiré dans le cadre d'une procédure judiciaire)
P. 8765 (texte intégral du JO)Article 10 ter (Ajout des confiscations d'animal et interdictions de détention d'un animal au fichier des personnes recherchées, FPR)
P. 8766 (texte intégral du JO)Article 10 quinquies (nouveau) (Mention des entreprises d'agents de sécurité cynophiles dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements)
P. 8768 (texte intégral du JO)Article 11 (Répression de l'enregistrement et de la diffusion de sévices graves et d'atteintes sexuelles sur animal)
P. 8768 (texte intégral du JO)P. 8769 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 120 rectifié ter (Protection des mineurs contre la pornographie - Extension aux images de pornographie avec des animaux)
P. 8769 (texte intégral du JO)Article 11 bis (Levée du secret professionnel du vétérinaire pour signaler des sévices graves, de nature sexuelle ou actes de cruauté)
P. 8771 (texte intégral du JO)Article 11 ter A (nouveau) (Définition du secret professionnel du vétérinaire dans la loi)
P. 8771 (texte intégral du JO)Article 11 quater (Délit de proposition, sollicitation ou acceptation des relations sexuelles avec un animal)
P. 8773 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 125 rectifié ter (Liste des incriminations entraînant une inscription au fichier judicaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) - Ajout des actes à caractère sexuel sur les animaux)
P. 8774 (texte intégral du JO)Article 12 (Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés)
P. 8776 (texte intégral du JO)P. 8779 (texte intégral du JO)
P. 8782 (texte intégral du JO)
P. 8783 (texte intégral du JO)
P. 8784 (texte intégral du JO)
P. 8786 (texte intégral du JO)
P. 8789 (texte intégral du JO)
P. 8790 (texte intégral du JO)
P. 8791 (texte intégral du JO)
P. 8792 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 55 rectifié (Cétacés - Transfert interdit vers des établissements nationaux ou étrangers aux conditions d'accueil moins favorables que dans l'établissement de départ)
P. 8794 (texte intégral du JO)Article 12 bis (Encadrement de l'appellation de refuge et de sanctuaire pour les établissements détenant des animaux non domestiques)
P. 8795 (texte intégral du JO)P. 8796 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 130 rectifié bis (Structures d'accueil - Obligation d'un certificat attestant de la compétence des personnes responsables des animaux)
P. 8797 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 131 rectifié bis (Établissements soumis à l'obtention d'une autorisation d'ouverture - Ajout des structures d'accueil)
P. 8797 (texte intégral du JO)Article 13 (Interdiction de spectacles d'animaux non domestiques en discothèque et de présentation de ces animaux dans le cadre d'émissions télévisées)
P. 8799 (texte intégral du JO)Article 14 (supprimé) (Interdictions visant les loups et ours détenus en vue de spectacles itinérants)
P. 8801 (texte intégral du JO)Article 15 (Interdiction des élevages de visons d'Amérique et d'autres espèces d'animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure)
P. 8802 (texte intégral du JO)P. 8803 (texte intégral du JO)
P. 8804 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 221 et n° 170 (Interdictions relatives aux espèces animales non domestiques - Sanctions)
P. 8804 (texte intégral du JO)P. 8805 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 31 (Recueil par les établissements détenant des animaux d'espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires - Rapport au Parlement)
P. 8805 (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
P. 8806 (texte intégral du JO)